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Circulaire
ministérielle Le
décret "Missions" du 24 juillet
1997 a prévu la création
d'un Conseil de participation au sein de
chaque établissement à
partir du 1er janvier 1998. D'ici
au 31 décembre 2001, les Pouvoirs
organisateurs et les établissements
scolaires devront organiser le
remplacement de tous les membres des
Conseils de participation dont les mandats
(de quatre ou de deux ans) arrivent
à échéance, de
façon à ce que les
"nouveaux" Conseils de Participation
soient à pied d'oeuvre dès
le 1/1/2002 L'article
69 dudit décret précise les
missions de ce Conseil, sa composition,
les modes de désignation de ses
membres, la durée des mandats ainsi
que les modalités de
fonctionnement. Par la suite, plusieurs
circulaires explicitant ces
différents aspects ont
été envoyées afin
d'aider chacun à mener à
bien la mise en place de ces
Conseils. Les
missions du Conseil de participation
Il
est utile de rappeler, dans un seul
document, ce qui était prévu
dans le décret "Missions" à
propos des missions du Conseil de
Participation, de sa composition et de ses
modalités de fonctionnement tout en
établissant des ponts avec d'autres
décrets, arrêtés ou
circulaires qui prévoient de
solliciter l'avis du Conseil de
participation dans des circonstances
autres que celles prévues
initialement. Pour savoir quels
décrets ou arrêtés est
à l'origine de la mission, il
suffit de cliquer sur la mission qui vous
intéresse. Il
est créé dans chaque
établissement un Conseil de
participation chargé : 1.
de débattre du projet
d'établissement sur la base des
propositions qui lui sont remises par les
délégués du Pouvoir
Organisateur 2.
de l'amender et de le
compléter 4.
d'évaluer périodiquement sa
mise en oeuvre 5.
de proposer des adaptations au moins tous
les trois ans 6.
de remettre un avis sur le rapport
d'activités qui est
rédigé chaque
année 7.
de remettre un avis à propos des
projets de discrimination positive soumis
au conseil de Zone 8.
de remettre un avis à propos de la
réduction éventuelle de
l'horaire hebdomadaire des
élèves du maternel à
26 périodes et de l'allongement
éventuel de l'horaire hebdomadaire
des élèves du primaire
jusqu'à un maximum de 31
périodes (note : en revanche la
confection de l'horaire n'est pas du
ressort du Conseil de
Participation) 13.
de mener une réflexion globale sur
les frais réclamés en cours
d'année, notamment ceux qui sont
liés à des activités
culturelles et sportives s'inscrivant dans
le projet d'établissement
(l'entrée en vigueur de ce point
est fixée au 1er janvier
2003) 15.
élaborer son propre
règlement d'ordre
intérieur 16.
émettre un avis à propos des
regroupements d'écoles en un seul
Conseil de participation 17.
proposer l'élargissement du Conseil
de participation à des
délégués
d'élèves 18.
compter des membres avec voix
consultative Un
Conseil de participation par
établissement Chaque
établissement doit mettre en place
un Conseil de Participation. Remarque
: Le terme "établissement" est
habituellement utilisé comme
synonyme d'"école". Cependant,
lorsqu'une école fondamentale est
annexée à une école
secondaire, le terme "établissement
"désigne l'entité globale
constituée par l'école
secondaire et son annexe. Certains
regroupements sont autorisés : le
Pouvoir organisateur peut, sur proposition
dommune des Conseils de Participation,
constituer un Conseil de participation
commun à deux ou plusieurs
écoles. 4
écoles fondamentales au
moins 8
écoles fondamentales au
moins des
établissements contigus,
adjacents, qui se
touchent A
tout moment, un Pouvoir organisateur peut
solliciter l'autorisation du gouvernement
de regrouper deux écoles dont l'une
compte moins de 100
élèves. Sur
proposition du Conseil de participation
mis en place suite à un des
regroupements prévus ci-dessus, le
Pouvoir organisateur peut soit renoncer au
regroupement, soit le modifier. Décret
"Missions" - Décret
visant à assurer à tous les
élèves des chances
égales d'émancipation
sociale, notamment par la mise en oeuvre
de discriminations positives - 30 juin
1998 Décret
portant organisation de l'enseignement
maternel et primaire ordinaire et
modifiant la réglementation de
l'enseignement - 13 juillet
1998 Décret
visant à améliorer les
conditions matérielles des
établissements de l'enseignement
fondamental et secondaire - 12 juillet
2001 Le
Décret "Missions" prévoit
que le Conseil de participation assume
également d'autres tâches
liées à son propre
fonctionnement
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